02/18 - News internes - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

THEME : LIMF (loi sur l’infrastructure des marchés financiers) Prolongation par le Conseil fédéral de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 concernant l’Obligation de déclarer les opérations sur dérivés

Le Conseil fédéral a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés au 1er janvier 2024 (auparavant 1er janvier 2019). Cette décision s’applique aux petites contreparties non financières (CF news 1/2018 et annexe).

Pour mémoire, pour être qualifié de petite contrepartie non financière (CNF-), les seuils suivants ne doivent pas être dépassés (moyenne mobile calculée sur 30 jours).

  • Dérivés de crédit : 1,1 milliards de francs
  • Dérivés sur actions : 1,1 milliards de francs
  • Dérivés sur taux d’intérêts : 3,3 milliards de francs
  • Dérivés sur devises : 3,3 milliards de francs
  • Dérivés sur matières premières : 3,3 milliards de francs

La décision du Conseil fédéral est motivée par le fait que des modifications se dessinent au niveau international et que la loi devra être réexaminée prochainement.

Il convient de préciser que les autres obligations résultant de la loi, qui s’appliquent à toutes les entreprises inscrites au RC, restent en vigueur.

Il s’agit de :

  • Exigences en matière de réduction des risques opérationnels
  • Surveillance des seuils et obligation de documentation

La loi a donné comme obligation aux réviseurs de contrôler l’application de cette loi. Il conviendra donc de continuer à vérifier les deux points ci-dessus étant précisé également que lorsque la société ne traite pas de produits dérivés, elle doit le formaliser par le biais d’un procès-verbal du conseil d’administration (cf. news 1/2018).

Publication de la commission technique - Fiduciaire Suisse, section Genève - octobre 2018

AFC infos - septembre 2018

Un seul versement par mois pour payer vos acomptes ICC et IFD en 2019?

Activez la fusion des acomptes avant le 1er décembre! Pour la grande majorité des contribuables, payer ses impôts exige une organisation rigoureuse: les acomptes pour l'impôt cantonal et communal (ICC) doivent être versés chaque mois de mars à décembre, l'impôt fédéral direct (IFD) peut être payé en un seul versement à réception du bordereau provisoire ou par acomptes mensuels d'avril à janvier.

Afin de simplifier vos paiements et leur traitement administratif en 2019, l'administration fiscale vous propose de payer votre ICC et votre IFD en un seul versement mensuel de mars à décembre. Le montant que vous versez est ensuite automatiquement réparti entre les deux impôts. Plus...

Rappel: l'échange automatique de renseignements sera effectif dès le 30 septembre

Le 30 septembre prochain, l'administration fiscale recevra pour la première fois de son histoire des informations bancaires en provenance d'États appliquant l'échange automatique de renseignements.

De nombreux contribuables ont régularisé leur situation grâce à une procédure simple. Plus...

Provisions pour grands travaux d'entretien des sociétés immobilières

L'administration fiscale abroge sa pratique en matière de provisions forfaitaires pour grands travaux d'entretien.

L'information fiscale 1/2018, parue ce mois, rappelle les principes applicables et expose les modalités pratiques de cette abrogation. Plus...

Installations photovoltaïques

Les revenus tirés de la vente d'électricité provenant d'installations photovoltaïques sont imposables au titre de revenu de la fortune immobilière.

Ils doivent donc figurer chaque année dans la déclaration fiscale. L'information fiscale 2/2017 précise les modalités d'imposition de ces installations. Plus...

Actualités de l'administration fiscale genevoise - septembre 2018